Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. L’article 8 ne s’applique pas aux personnes suivantes:
1° le président et chef de la direction;
2° un président-directeur général;
3° un vice-président;
4° un président-directeur adjoint;
5° un vice-président adjoint.
En vig.: 2024-06-21
9. L’article 8 ne s’applique pas aux personnes suivantes:
1° le président et chef de la direction;
2° un président-directeur général;
3° un vice-président;
4° un président-directeur adjoint;
5° un vice-président adjoint.
